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Directeur de la publication : Maître Olivier Descamps, Avocat au Barreau des Hauts de Seine Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
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La forme et la structure du site du Cabinet VERSUS AVOCATS sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique 
Sauf convention préalable et expresse avec le Cabinet VERSUS AVOCATS, les messages adressés par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Cabinet VERSUS AVOCATS, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.

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Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
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Maître Olivier Descamps est Avocat au barreau des Hauts de Seine et inscrit à ce titre au tableau de l’Ordre des avocats des Hauts de Seine, 172, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie – 92000 – Nanterre. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.

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