Défense des dirigeants d’entreprises
Les sanctions personnelles interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif ou banqueroute Les dirigeants d’entreprises ne peuvent pas, normalement, faire l’objet de sanctions personnelles au simple motif qu’ils ont échoué :
la procédure de sanction(s) personnelle(s) est donc une mesure d’exception lorsque dirigeant (de droit ou de fait) a eu un comportement contestable qui le rend responsable de la défaillance de son entreprise.
Les sanctions peuvent être civiles (interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif) ou pénales (banqueroute).
– L’interdiction de gérer est une sanction dont les effets ne doivent pas être négligés.
Durée de la sanction : Lorsque le tribunal prononce une interdiction de gérer, il en fixe la durée qui ne peut être supérieure à 15 ans. La décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
Cas d’ouverture : Cette sanction est principalement prononcée quand le dirigeant a tardé à déclarer son état de cessation des paiements.
Les autres cas d’ouverture sont ceux prévus pour la faillite personnelle
– La faillite personnelle est une sanction dont les conséquences sont très lourdes.
Durée de la sanction : Lorsque le tribunal prononce une interdiction de gérer, il en fixe la durée qui ne peut
être supérieure à 15 ans. La décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
Les conséquences complémentaires : Le dirigeant peut aussi être sanctionné par une déchéance électorale.
La faillite personnelle est mentionnée au registre des commerces et des sociétés et sur le casier judiciaire du dirigeant d’entreprise.
Le comblement de passif est la sanction personnelle civile la plus contraignante.
Règles de procédure : L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
La banqueroute est une sanction pénale qui relève de la compétence du Tribunal correctionnel.
La faute de gestion
La notion de « faute de gestion » n’est pas définie précisément.
Quelques exemples tirés de la jurisprudence récente La notion de « faute de gestion » recouvre de très nombreuses situations comme :
- la négligence ou le défaut de surveillance : omission de souscrire une assurance pour les véhicules de la société ; signature de chèques en blanc ; constitution de la société avec un capital social insuffisant ; défaut de convocation des assemblées générales ;
- les mauvais résultats de la société peuvent être reprochés au dirigeant s’ils proviennent d’un
désintérêt pour celle-ci : cas du dirigeant qui n’essaye pas de redresser la situation de la société ; cas du dirigeant qui ne s’oppose pas à la poursuite d’une activité déficitaire ; cas du dirigeant qui fait sciemment du dumping ; - la rémunération abusive d’un dirigeant : cas du dirigeant qui continue à se verser un salaire excessif malgré les difficultés de la société ;
- autres cas : mauvais choix quant au mode de financement d’immobilisations ; signature d’un bail dans des conditions préjudiciables pour la société ; résiliation d’un contrat indispensable pour la survie de l’entreprise
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et est appréciée au cas par cas. Le Mandataire judiciaire ou le Procureur de la république doit lister précisément les faits qu’il reproche au dirigeant, afin que celui-ci puisse organiser sa défense.
Si vous sentez que le Mandataire liquidateur ou le Procureur de la république souhaitent engager votre responsabilité, il est temps de vous diriger vers un professionnel de la défense des dirigeants comme la Cabinet VERSUS & AVOCATS !
Le dirigeant de fait ou de droit peut être condamné à supporter sur son patrimoine personnel tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société liquidée.
On parle d’abus de biens sociaux lorsque le dirigeant d’une SA ou d’une SARL utilise des biens de la société à des fins personnelles en toute connaissance de cause.