Vices cachés automobile

Vous êtes un professionnel de l’automobile et êtes convoqué au Tribunal pour un problème lié à la vente d’un véhicule ? Votre véhicule présente des dysfonctionnements et vous souhaitez obtenir une réduction de son prix, l’annulation de la vente ou son remplacement ?
Nous sommes très qualifiés & nous prodiguons les meilleurs conseils dans les litiges automobiles. Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le vice caché doit, pour être reconnu comme tel, cumuler les 3 critères
suivants :
1. le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être apparent le jour de la vente ;
2. le vice doit être antérieur à la vente, même s’il n’apparaît qu’après la vente ;
3. le vice doit être suffisamment grave.
En cas de vice caché, l’acheteur a la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente. L’action doit être
engagée dans les deux ans pour être recevable.

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Si le vice caché est prouvé, l’acheteur a le choix entre :
1. SOIT demander l’annulation de la vente : le vendeur devra rembourser le prix de vente et reprendre le véhicule.
2. SOIT demander le remboursement d’une partie du prix d’achat : le vendeur devra restituer une partie du prix de la vente.
Dans tous les cas, des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

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COMPTEUR TRAFIQUE

Que faire si le compteur kilométrique du véhicule que vous venez d’acheter a été trafiqué ?

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Votre moteur semble connaitre des défaillances ou ne pas donner toute la mesure de la puissance normale ?

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Votre véhicule, neuf ou d’occasion, présente des défaillances ? Vice caché, défaut de conformité, autre ?

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